Conditions générales de services ( CGV )

Date de dernière mise à jour : 20/05/2025

Article 1 – Coordonnées de l’éditeur

Le site Web et les services WegestU, accessibles à partir de l’adresse URL http://www.wegestu.com, sont édités par :

WeGestU SARL, société au capital de 100,00 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 243 260 R.C.S Paris, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 Paris, représentée par Monsieur Ben Rejeb, gérant. (« le Prestataire »)

Le Directeur de la publication du Site est Mr Ben Rejeb Lassaad

Le Site Web et la base de données sont hébergés par la société JOTELULU France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 978331460, et dont le siège social est situé : 81, rue Réaumur, 75002 Paris.

Le service client WegestU peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 1 89 62 39 63 aux horaires suivants [8:00 – 18:00] et à l’adresse mail suivante contact@wegestu.com ou hiba.gharbi@wegestu.com

Les Présentes Conditions Générales de Service (CG) sont disponibles à l’adresse

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte d’accès à la Plateforme d’intermédiation WegestU et désirant bénéficier des services payants proposés.

La fourniture des services proposés aux Clients sur la Plateforme d’intermédiation est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher avant de procéder au paiement du Service.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues et signées entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants d’intermédiation en matière d’offres et de recherche d’emploi entre employeurs et candidats, spécialisée dans le domaine technologique. Le Site propose une plateforme d’intermédiation entre Utilisateurs Candidats et Utilisateurs Entreprises.

Les fonctionnalités disponibles pour les Utilisateurs Entreprises comportent :

Diffusion d’Annonces d’emploi à destination des candidats,
accès à une Cvthèque,
mise en relation avec des candidats (messagerie)
Blog permettant de diffuser des commentaires sur le Site
Accès aux évaluations de compétence des Utilisateurs Candidats
Accès au détail du Client final
Accès et réponses aux appels d’offres
Création des évaluations pour consultants
Exportation de CV (selon limites selon le forfait choisi)
Evaluation des CV
comparaison des CV
Compte-Rendu d’Activité des consultants
Suggestion de profils Utilisateurs Candidats
CV personnalisé à l’entreprise
Création de barème sur les offres d’emploi

Trois offres distinctes sont disponibles selon les services souscrits, telles que disponibles sur le Site WegestU, selon conditions tarifaires précisées sur le site et sur le récapitulatif de commande en ligne. Elles comportent des limites d’utilisation sur (i) le nombre de CV exportables, (ii) le nombre d’Utilisateurs, (iii) le nombre de Consultants.

Les offres se distinguent par la disponibilité ou non des 5 dernières fonctionnalités mentionnées ci-dessus (en gras).

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Règles d’affichage des offres d’emploi et des profils d’Utilisateurs Candidats

Le classement des offres d’emploi est effectué par défaut selon leur date de dernière publication.

L’Utilisateur Candidat a la possibilité d’effectuer une recherche selon les principaux critères suivants : région/département, date de diffusion de l’offre d’emploi, titre du poste offert, nom de l’entreprise, salaire offert, type de contrat, années d’expérience, taux jour/homme, type d’entreprise (agence de recrutement, intérim, entreprise…), disponibilité, offre relative à des profils à l’étranger, offres éligibles au passeport talent.

Une page de suggestion est disponible à partir du compte Utilisateur Entreprise et suggère les profils d’Utilisateurs présents dans la CVthèque, via un outil de d’évaluation de compétences : les profils d’Utilisateurs Candidats présents au sein de la CVthèque apparaîtront en incluant le score de compatibilité entre les compétences du Talent et le descriptif des compétences recherchées au sein de l’offre d’emploi diffusée. Ces profils de Talent n’apparaîtront au sein de la page suggestion que lorsque le taux de compétences sera supérieur à 70%, et remplit les critères de pays de résidence, mobilité, salaire ou TJM figurant sur l’offre d’emploi diffusée par l’Utilisateur Entreprise.

Si le Client a souscrit à la fonctionnalité « Barème », la page suggestion inclura le profil des talents présents dans la Cvthèque ayant obtenu un score supérieur à 70%.

Le Client, sous réserve de souscription de l’offre qui contient cette fonctionnalité, peut utiliser la fonctionnalité barème afin d’obtenir une liste de candidats dont les candidatures font l’objet d’une évaluation automatique au regard du barème émis sur l’offre d’emploi considéré.

Dans ce cas,

Un score est généré si l’entreprise a défini un barème lors de la publication de son offre d’emploi.
Un score est également généré pour les tests publiés par l’entreprise, si un test a été défini.
Un score peut être attribué si le talent a passé un test généré par ITTEST

Le Client reconnaît qu’il a consulté les recommandations de la CNIL et s’attendre à un nombre de candidature suffisamment important pour rendre nécessaire l’utilisation de cette évaluation des candidatures reçues.

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation de cet outil d’évaluation, le Client s’engage et garantit avoir consulté le guide du recrutement accessible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-guide-du-recrutement .

Avis utilisateurs

Les Utilisateurs Candidats peuvent évaluer l’Entreprise à l’aide d’étoiles de (1 à 5 étoiles). Ces avis ne sont pas vérifiés, notamment sur le fait d’avoir justifié d’être ancien salarié ou consultant de l’entreprise pour être renseignés par un Utilisateur Candidat.

Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs Entreprise de déposer des avis.

Ces avis sont conservés en ligne 5 ans maximum à compter de leur date de mise en ligne.

Un utilisateur ne peut déposer un avis qu’une fois par an et par entreprise.

Le signalement de ces avis peut être effectué à l’adresse email : contact@wegestu.com

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du
formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du
référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation;
confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
confirmer son inscription.
régler le montant indiqué sur le Site pour les Services choisis

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Services sont accessibles multi-appareils pour un nombre limité de 5 (cinq) connexions à la fois.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, et dans le cadre de l’utilisation des Services, et s’engage à à ce que lesdites informations soient exactes, à jour, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, quelque soit l’abonnement en cours, qui ne sera pas remboursé.

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

se connecter à son compte Client ;
sélectionner le/les Services auxquels il souhaite souscrire ;
renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);
confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
vérifier le récapitulatif de commande lui permettant d’identifier d’éventuelles erreurs
confirmer son acceptation de la commande des Services ;
choisir son mode de paiement ;
cliquer sur le bouton dénommé « commander et payer ».

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas dans les relations contractuelles en ligne entre professionnels.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier, comprenant les présentes Conditions Générales.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, la durée et tout autre élément pertinent, y compris les conditions particulières liées au Service choisi le cas échéant. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services ou dont le paiement serait rejeté, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes, pour la durée d’abonnement choisie, mensuelle ou annuelle, telle que disponible sur le Site et sur le récapitulatif de commande. Le présent Contrat se reconduit tacitement à sa date anniversaire. La TVA est due au taux en vigueur.

En cas de services à exécution successive, en fonction des options présentes sur le Site pour les Services concernés :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

Les Services sont facturés à échoir et le prix est exigible et payable à la date anniversaire pour chaque mois suivant donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

En cas de services spécifiques, les Services seront facturés et le prix sera exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment selon notification préalable par courrier renseigné sur le compte de l’Utilisateur Entreprise, 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement, y compris la suspension ou la résolution du Service.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ; et
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe qui accepte les moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire (visa/mastercard/CB) : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la solution de paiement en ligne du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte

La commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Le Prestataire ne garantit pas l’accès ininterrompu à la plateforme, qui peut faire l’objet de période de maintenance et reste sujette aux indisponibilités liées à l’accès internet ou internet mobile du Client ou des Utilisateurs candidats.

Le Prestataire ne garantit pas que l’abonnement aux Services permettra au Client d’identifier le profil pertinent pour le poste recherché, ni que le Talent identifié correspondra aux attentes du Client, quels que soient les Services souscrits. Les résultats de tests de compétence technique d’un Talent sont diffusés à titre indicatifs en ce qu’ils reposent sur un QCM, et ne permettent pas d’attester de l’identité du Talent auquel ils sont rattachés, ni de la maîtrise de la compétence technique en question.

Il appartient au Client d’accomplir les formalités nécessaires à l’embauche des travailleurs étrangers, et le Prestataire ne vérifie pas la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée lors de la création d’un compte d’Utilisateur Candidat ou lors de la candidature à une offre d’emploi diffusée sur la Plateforme.

En qualité de plateforme d’intermédiation, le Prestataire met à disposition les Services sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Utilisateurs Candidats et les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité. En conséquence, le Prestataire ne vérifie pas la véracité des informations communiquées par les Utilisateurs Candidats concernant leurs diplômes, titres et expériences professionnelles.

Les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par toute personne. Une page de contact est disponible sur la Plateforme afin de permettre de signaler tout contenu illicite. Les signalements de tels contenus peuvent également être transmis à l’adresse : contact@wegestu.com

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément à leur destination exclusivement et à se conformer aux lois en vigueur, notamment les dispositions suivantes du code du travail :

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie
Une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Le Client reconnait et garantit WegestU que les offres d’emploi diffusées par le Client comportent :

une date
le nom du Client pour lequel l’annonce est diffusée
une description de poste, et s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’une demande de prestation de service non salarié
le lieu de son exécution,

Le Client reconnait et garantit WegestU que l’ensemble des informations figurant dans la description de l’offre d’emploi sont véridiques et disponibles, et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur les candidats, qu’elles seront rédigées en langue française, et qu’elle ne comporte aucune discrimination liée à l’âge, au genre, à l’origine, ou à la religion. En cas de violation des présentes obligations, le Client reconnait que son compte sera immédiatement suspendu, et garantira WegestU de tout frais, y compris les frais raisonnables de conseil, de toute indemnité ou condamnation qui serait prononcée en relation avec cette violation.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel,
A garantir un traitement conforme au règlement Européen relatif aux Données Personnelles (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés, des données personnelles des Utilisateurs Candidats auxquelles il accède via le Service, en sa qualité de responsable de traitement.
verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
ne pas diffuser de contenu illicite, portant atteinte aux droits des tiers ou aux bonnes moeurs, ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site, ou de diffuser des opinions politiques, religieuses ou sociétales ;
signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
créer des bases de données ou traitements de Talents à d’autres fins qu’un recrutement par le Client, notamment en vue de réutilisation secondaire des données, y compris publicitaires.

Le Client s’interdit de mettre l’accès au Service à disposition de tiers autres que ses salariés. Le Client est responsable de toute action de ses Utilisateurs Entreprise, et garantit le Prestataire du respect des présentes Conditions Générales par chacun d’entre eux, selon le nombre défini d’Utilisateurs figurant dans l’offre de Services souscrite par le Client.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

Article 10 – RECLAMATIONS

En cas de différend, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

Si le Client formule une réclamation à l’égard du Prestataire relative aux Services régis par les présentes Conditions, le Client s’engage à contacter le Service Clients du Prestataire. WegestU s’engage à traiter cette réclamation dans un délai raisonnable et conformément à la politique interne de WegestU en matière de réclamations. Le processus de traitement des réclamations sera gratuit pour le Client. Dans l’éventualité où un Client souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les procédures internes de traitement des plaintes, il peut contacter le Service Clients, qui lui fournira ces informations sur demande.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

Article 11 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients, des Utilisateurs Candidats, ou des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable de sauvegarder par devers lui les contenus et informations importés, stockés, accédés et/ou publiés sur la Plateforme et le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services, y compris en cas de réclamations des Utilisateurs Candidats à l’encontre du Client.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder un montant égal au prix hors taxes reçu du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire, sauf preuve contraire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

WegestU agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Entreprises du Client, au titre de leur création de compte en vue d’accéder à la Plateforme, conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme.

WegestU est également responsable de traitement des données liées à l’authentification des accès à la Plateforme, des logs de connexion, de navigation, aux fins de sécurité, de lutte contre la fraude, de statistiques et d’amélioration de ses services (sur la base légale de l’intérêt légitime).

Pour les autres traitements de données liées aux comptes Utilisateurs Entreprise, WegestU intervient en qualité de sous-traitant, conformément à l’accord de traitement de données sur le fondement de l’article 28 du RGPD, figurant en annexe A des présentes.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire au titre de la création des comptes Utilisateurs, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

En outre, toute extraction, fouille, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de fouille ou de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, aux fins prévues par les fonctionnalités et Services disponibles sur le Site. Cette licence non exclusive, transférable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Article 16 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

La durée est indiquée sur le Site pour le Service souscrit par le Client.

Par défaut, le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 Mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales par notification au moins 1 mois avant le terme selon la procédure décrite sur la Plateforme pour résilier le contrat, la fourniture des Services est tacitement reconduite pour une nouvelle période d’un an, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

La résiliation de l’abonnement aux Services peut être effectuée à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Le compte WegestU associé reste disponible, mais l’ensemble des données et contenus liés au Service ainsi résilié devient inaccesssible

Article 17 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 18 – NOTIFICATIONS

Toute notification écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Article 19 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 20 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de fonctionnalités souscrites.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 21 – LITIGES

Les différends susceptibles de survenir feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, dans les 15 jours suivant la notification par lettre recommandée adressée à l’autre partie.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de ladite notification, tous différend auxquels la souscription au Service pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, interprétation, exécution, résiliation, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris .

Article 22 – DROIT APPLICABLE et LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Version V2.0 du 09/04/2025