Conditions générales de services ( CGV )

Date de dernière mise à jour : 21/09/2026

Article 1 – Coordonnées de l’Editeur

Le site Web et les services WegestU, accessibles à partir de l’adresse URL http://www.wegestu.com, sont édités par :

WeGestU SARL, société au capital de 100,00 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 985 243 260 R.C.S Paris, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 Paris, représentée par Monsieur Ben Rejeb, gérant. (« le Prestataire »)

Le Directeur de la publication du Site est Mr Ben Rejeb Lassaad

Le Site Web et la base de données sont hébergés par la société JOTELULU France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 978331460, et dont le siège social est situé : 81, rue Réaumur, 75002 Paris.

Le service client WegestU peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 1 89 62 39 63 aux horaires suivants [8:00 – 18:00] et à l’adresse mail suivante contact@wegestu.com

Les présentes Conditions Générales de Service (CG) sont disponibles à l’adresse URL https://wegestu.com/conditions-generales-de-services-cgv/

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et les Sociétés de Services (ESN, organisme de formation, cabinet de recrutement, etc., ci-après « la Société » ou « l’ESN ») ayant créé un compte d’accès à la Plateforme d’intermédiation WegestU et désirant bénéficier des services payants proposés par abonnement à la carte, mensuellement ou annuellement (les Services), et tels que présentés sur la page du site WegestU dédiée aux Sociétés.

La fourniture des services proposés à la Société sur la Plateforme d’intermédiation est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher avant de procéder au paiement du Service.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant de la Société, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues et signées entre le Prestataire et la Société concernée.

Les Services WegestU offrent une gamme de prestations de visibilité et de mise en relation entre la Société et toute entreprise, et contacter des Talents répondant aux besoins des entreprises, selon les définitions ci-après.

2. Définitions

Consultant : il s’agit des personnes sous la responsabilité de la Société (salarié, consultant externe ou intervenant), disposant d’un compte Utilisateur de la Société sur WegestU.

Talent : candidat qui diffuse via la plateforme WegestU son CV et bénéficie de services gratuitement

Utilisateur : Utilisateur Entreprise ou Utilisateur Talent, selon le cas.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants d’intermédiation en matière d’offres et de recherche d’emploi entre Sociétés et entreprises clientes, et le cas échéant candidats, spécialisée dans le domaine des services numériques. Le Site propose une plateforme d’intermédiation à destination des Utilisateurs Candidats et Utilisateurs Entreprises et Sociétés.

La Société reconnaît et accepte que la création d’un compte par ses soins inclut la visibilité publique de sa fiche entreprise.

Le Prestataire pourra émettre sur le Service des recommandations de formation à destination des Utilisateurs Candidats ou Entreprises, basées sur une mise en forme par intelligence artificielle des catalogues de formation renseignés par les Sociétés organismes de formation.

Les fonctionnalités disponibles à la carte, selon les tarifs disponibles hors taxes figurant ci-dessous, pour les Utilisateurs Entreprises comportent :

L’abonnement annuel est souscrit au prix de 12 mois de tarification mensuelle telle qu’indiquée ci-dessus, montant sur lequel une réduction de 15% est appliquée. Le Prix annuel est payable lors de la souscription du Service en question.

Les offres sont disponibles à la carte, selon les services souscrits mentionnés ci-dessus et rappelées sur le récapitulatif de commande en ligne. Elles comportent des limites d’utilisation sur (i) le nombre de CV exportables, (ii) le nombre d’Utilisateurs, (iii) le nombre de Consultants (iv) la durée (mensuelle ou annuelle). La souscription initiale au Service de consultation des profils préalable est obligatoire avant la souscription d’autres Services à la carte, à titre mensuel comme à titre annuel.

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Règles d’affichage des offres d’emploi et des profils d’Utilisateurs Candidats

Le classement des offres d’emploi est effectué par défaut selon leur date de dernière publication.

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une recherche selon les principaux critères suivants : région/département, date de diffusion de l’offre d’emploi, titre du poste offert, nom de l’entreprise, salaire offert, type de contrat, années d’expérience, taux jour/homme, type d’entreprise (agence de recrutement, intérim, entreprise…), disponibilité, offre relative à des profils à l’étranger, offres éligibles au passeport talent.

Le classement des Fiches Sociétés est effectué par défaut par date d’insertion dans la base de données WegestU. L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une recherche selon les critères suivants : dénomination sociale, région, type d’entreprise, date de l’appel d’offres.

La Société reconnaît s’attendre à un nombre de candidatures suffisamment important pour rendre nécessaire l’utilisation de cette comparaison avec barème des candidatures reçues.

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation de cet outil d’évaluation, le Client s’engage et garantit avoir consulté le guide du recrutement accessible sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-guide-du-recrutement.

Avis utilisateurs

Les Utilisateurs Candidats peuvent évaluer l’Entreprise à l’aide d’étoiles (de 1 à 5 étoiles). Ces avis ne sont pas vérifiés, notamment sur le fait d’avoir justifié d’être ancien salarié ou consultant de l’entreprise pour être renseignés par un Utilisateur Candidat.

Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs Entreprise de déposer des avis.

Ces avis sont conservés en ligne 5 ans maximum à compter de leur date de mise en ligne.

Un utilisateur ne peut déposer un avis qu’une fois par an et par entreprise.

Le signalement de ces avis peut être effectué à l’adresse email : contact@wegestu.com

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute Société désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son inscription.
• régler le montant indiqué sur le Site pour les Services à la carte souscrits

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Lorsque la Société souscrit au Service « Gestion des Utilisateurs », elle agit en qualité d’administrateur de son compte, qui couvre les Utilisateurs Entreprises à qui elle accorde un droit d’utilisation du Service, en qualité d’Utilisateur Talent. Dans ce cas, l’Utilisateur Talent reçoit un courrier électronique l’invitant à s’inscrire sur le Service, et son profil est visible.

Les Services sont accessibles multi-appareils pour un nombre limité de 5 (cinq) connexions à la fois.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse à la Société un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. La Société procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

La Société garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, et dans le cadre de l’utilisation des Services, et s’engage à ce que lesdites informations soient exactes, à jour, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.

La Société s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seule responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Elle doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de toute Société qui aurait fourni des informations erronées, quel que soit l’abonnement en cours, qui ne sera pas remboursé.

Article 5 – COMMANDES

Toute Société désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

• se connecter à son compte Client ;
• sélectionner le/les Services auxquels il souhaite souscrire, et choisir l’abonnement mensuel ou annuel ;
• renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);
• confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
• vérifier le récapitulatif de commande lui permettant d’identifier d’éventuelles erreurs
• confirmer son acceptation de la commande des Services à la carte ;
• choisir son mode de paiement ;
• cliquer sur le bouton dénommé « commander et payer ».

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, la Société ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas dans les relations contractuelles en ligne entre professionnels.

Dès réception du paiement des Services souscrits, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier, comprenant les présentes Conditions Générales.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) souscrit(s), le prix total, la durée et tout autre élément pertinent, y compris les conditions particulières liées au Service choisi le cas échéant. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande.

En passant commande sur le Site, la Société accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires ou prendre attache avec la Société. En cas de refus non justifié de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande contenant des informations erronées, ou dont le paiement serait rejeté, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant au sein des présentes Conditions Générales, au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes, pour la durée d’abonnement choisie, mensuelle ou annuelle, telle que disponible sur le Site et sur le récapitulatif de commande. Le présent Contrat se reconduit tacitement à sa date anniversaire. La TVA est due au taux en vigueur.

En cas de services à exécution successive, en fonction des options présentes sur le Site pour les Services concernés :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

Les Services sont facturés à échoir et le prix est exigible et payable à la date anniversaire pour chaque mois suivant donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

En cas de services spécifiques, les Services seront facturés et le prix sera exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment selon notification préalable par courrier sur le compte de l’Utilisateur Entreprise, 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement, y compris la suspension ou la résolution du Service.

Par ailleurs, il est expressément convenu que la Société est valablement mise en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ; et
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

La Société reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe qui accepte les moyens de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire (visa/mastercard/CB). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la solution de paiement en ligne du Prestataire, les coordonnées bancaires de la Société ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Le Prestataire ne garantit pas l’accès ininterrompu à la plateforme, qui peut faire l’objet de période de maintenance et reste sujette aux indisponibilités liées à l’accès internet ou internet mobile du Client ou des Utilisateurs candidats.

Le Prestataire ne garantit pas que l’abonnement aux Services permettra à la Société d’identifier des appels d’offres ou offres correspondant à ses besoins, ni d’identifier de profil Talent pertinent pour le poste recherché, ni que le Talent identifié correspondra aux attentes du Client, quels que soient les Services souscrits. Les résultats de tests de compétence technique d’un Talent sont diffusés à titre indicatif en ce qu’ils reposent sur un QCM, et ne permettent pas d’attester de l’identité du Talent auquel ils sont rattachés, ni de la maîtrise de la compétence technique en question.

Il appartient à la Société d’accomplir les formalités nécessaires à l’embauche des travailleurs étrangers, et le Prestataire ne vérifie pas la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée lors de la création d’un compte d’Utilisateur Candidat ou lors de la candidature à une offre d’emploi diffusée sur la Plateforme.

En qualité de plateforme d’intermédiation, le Prestataire met à disposition les Services sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Utilisateurs Candidats et les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs Entreprises ou les Utilisateurs Candidats, sous leur responsabilité. En conséquence, le Prestataire ne vérifie pas la véracité des informations communiquées par les Utilisateurs Candidats concernant leurs diplômes, titres et expériences professionnelles. Il appartient à la Société de renseigner les profils des Utilisateurs Entreprise (i) en respectant les dispositions applicables, notamment du code du travail et de la règlementation sur la protection des données personnelles.

Les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par toute personne. Une page de contact est disponible sur la Plateforme afin de permettre de signaler tout contenu illicite. Les signalements de tels contenus peuvent également être transmis à l’adresse : contact@wegestu.com

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Sociétés, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 9 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément à leur destination exclusivement et à se conformer aux lois en vigueur, notamment les dispositions suivantes du code du travail :

• Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
• Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie
• Une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine
• Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations
• Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par la Société devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Le Client reconnait et garantit WegestU que les offres d’emploi diffusées par le Client comportent :

• une date
• le nom du Client pour lequel l’annonce est diffusée
• une description de poste, et s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’une demande de prestation de service non salarié
• le lieu de son exécution,

Le Client reconnait et garantit WegestU que l’ensemble des informations figurant dans la description de l’offre d’emploi sont véridiques et disponibles, et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur les candidats, qu’elles seront rédigées en langue française, et qu’elle ne comporte aucune discrimination liée à l’âge, au genre, à l’origine, ou à la religion. En cas de violation des présentes obligations, le Client reconnait que son compte sera immédiatement suspendu, et garantira WegestU de tout frais, y compris les frais raisonnables de conseil, de toute indemnité ou condamnation qui serait prononcée en relation avec cette violation.

La Société se porte fort du respect des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation par ses Consultants à qui il viendrait à octroyer le bénéfice du Service en sa qualité d’administrateur, par la souscription de l’abonnement au Service considéré.

Plus généralement, la Société s’engage à :

• s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel,
• garantir un traitement conforme au règlement Européen relatif aux Données Personnelles (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés, des données personnelles des Utilisateurs Candidats auxquelles il accède via le Service, en sa qualité de responsable de traitement.
• verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, portant atteinte aux droits des tiers ou aux bonnes moeurs, ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site, ou de diffuser des opinions politiques, religieuses ou sociétales ;
• signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
• ne pas créer de bases de données ou traitements de Talents à d’autres fins qu’un recrutement par le Client, notamment en vue de réutilisation secondaire des données, y compris publicitaires.

La Société s’interdit de mettre l’accès au Service à disposition de tiers autres que ses salariés, collaborateurs externes ou internes, et d’utiliser le Service à d’autres fins que celles expressément prévues aux présentes. La Société reste responsable de toute action de ses Utilisateurs Entreprise, et garantit le Prestataire du respect des présentes Conditions Générales par chacun d’entre eux, selon le nombre défini d’Utilisateurs figurant dans l’offre de Services souscrite par le Client.

Dans l’hypothèse où la Société serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements sollicités ou appropriés.

Article 10 – RECLAMATIONS

En cas de différend, la Société devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

Si la Société formule une réclamation à l’égard du Prestataire relative aux Services régis par les présentes Conditions, elle s’engage à contacter le Service Clients du Prestataire. WegestU s’engage à traiter cette réclamation dans un délai raisonnable et conformément à la politique interne de WegestU en matière de réclamations. Le processus de traitement des réclamations sera gratuit. Dans l’éventualité où la Société souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les procédures internes de traitement des plaintes, il peut contacter le Service Clients, qui lui fournira ces informations sur demande.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, la Société pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, la Société renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

Article 11 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La Société déclare être informée des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Entreprises, des Utilisateurs Candidats, ou des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de la Société.

Chaque Client est par ailleurs responsable de sauvegarder par devers lui les contenus et informations importés, stockés, accédés et/ou publiés sur la Plateforme et le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par la Société du Site ou des Services, y compris en cas de réclamations des Utilisateurs Candidats ou des Entreprises à l’encontre de la Société.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder un montant égal au prix hors taxes reçu de la Société au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire de la Société à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et du Prestataire, sauf preuve contraire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

WegestU agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Entreprises du Client, au titre de leur création de compte en vue d’accéder à la Plateforme, conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme.

WegestU est également responsable de traitement des données liées à l’authentification des accès à la Plateforme, des logs de connexion, de navigation, aux fins de sécurité, de lutte contre la fraude, de statistiques et d’amélioration de ses services (sur la base légale de l’intérêt légitime).

Pour les autres traitements de données liées aux comptes Utilisateurs Entreprise, WegestU intervient en qualité de sous-traitant, conformément à l’accord de traitement de données sur le fondement de l’article 28 du RGPD, figurant en annexe A des présentes.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire au titre de la création des comptes Utilisateurs, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL https://wegestu.com/politique-de-confidentialite/.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

En outre, toute extraction, fouille, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de fouille ou de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

La Société autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, aux fins prévues par les fonctionnalités et Services disponibles sur le Site. Cette licence non exclusive, transférable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Article 16 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

La durée est indiquée sur le Site pour le Service souscrit.

Par défaut, le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois ou de 12 Mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales par notification au moins 1 mois avant le terme selon la procédure décrite sur la Plateforme pour résilier le contrat annuel, la fourniture des Services est tacitement reconduite pour une nouvelle période d’un an, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Utilisateur ou Société à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou la Société pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

La résiliation de l’abonnement aux Services peut être effectuée à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Le compte WegestU associé reste disponible, mais l’ensemble des données et contenus liés au Service ainsi résilié devient inaccessible.

Le Client bénéficie d’un droit au changement de fournisseur, conformément au Data Act et à l’Annexe B du présent Contrat.

Article 17 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 18 – NOTIFICATIONS

Toute notification écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Article 19 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 20 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de fonctionnalités souscrites.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par le Prestataire comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 21 – LITIGES

Les différends susceptibles de survenir feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, dans les 15 jours suivant la notification par lettre recommandée adressée à l’autre partie.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de ladite notification, tout différend auquel la souscription au Service pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, interprétation, exécution, résiliation, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 22 – DROIT APPLICABLE et LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Version V3.0 du 07/01/2026

ANNEXE A – ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNEES ARTICLE 28

SELON LES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE LA COMMISSION EUROPEENNE ARTICLE 28

SECTION I

Clause 1 – Objet et champ d’application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679.

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

Clause 2 – Invariabilité des clauses

a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3 – Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4 – Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 (facultative) – Clause d’amarrage

a) Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.

b) Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.

c) Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.

SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6 – Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7 – Obligations des parties

7.1. Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) OPTION 2: AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE: le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 15 jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8. Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 – Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

2) l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;

3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

d) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Clause 9 – Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

3) les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

Clause 10 – Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679;

3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

ANNEXE I de l’Annexe A – Coordonnées des parties

Responsable(s) du traitement : Le CLIENT, tel qu’identifié sur le Bon de Commande

DPO du CLIENT le cas échéant : NOM Prénom / email de contact/Téléphone

Sous-traitant : WEGESTU, le PRESTATAIRE, tel qu’identifié sur le Bon de Commande

ANNEXE II de l’Annexe A – Description du traitement par le sous-traitant WEGESTU

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :

• Salariés détenteurs d’un compte UTILISATEURS ENTREPRISES du Client
• UTILISATEURS CANDIDATS (Talents)
• Informations personnelles contenues au sein des échanges entre Utilisateurs Entreprises et Utilisateurs Candidats (recommandations, contacts chez d’anciens employeurs, toute autre donnée personnelle nécessaires à l’évaluation du Candidat en vue de pourvoir un poste)

Catégories de données à caractère personnel traitées

Genre, Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, fonctions, compétences techniques, expériences professionnelles, profil de réseaux sociaux.

Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

Aucune donnée sensible traitée.

Nature du traitement

Accès, collecte, hébergement, diffusion au sein d’un groupe de destinataires fermé

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement

• Proposer l’accès à une CVThèque, identification de profils de candidats pertinents, mise en relation, communication

Durée du traitement

Pour les collaborateurs et représentants du CLIENT : durée du contrat CLIENT, augmentée de 5 ans

Les Données relatives aux Utilisateurs Candidats sont conservées, sauf demande de suppression préalable, pendant la durée du contrat CLIENT.

Les sous-traitants ou destinataires ultérieurs sont destinataires des données pour les finalités suivantes :

• Hébergeur : Jotelulu France SAS

ANNEXE B – DROIT AU CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SAAS EN VERTU DU REGLEMENT DATA ACT

Dans ces clauses contractuelles types, les termes utilisés sont définis conformément aux définitions prévues par le Règlement sur les données, Règlement (UE) 2023/2854.

Le Client peut se référer aux annexes 3, 4 et 5 des clauses contractuelles types pour tout modèle de notification.

Le Fournisseur : WeGestU SARL

Le Client : la Société au sens des Conditions Générales de Service

Les Services à la carte concernés sont ceux répondant à la définition de Services de Traitement de Données du Data Act tels qu’ils viendront à être plus amplement définis par la jurisprudence.

I – CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES RELATIVES À L’INFORMATION

1.1 Les Parties confirment que le Fournisseur a mis à la disposition du Client, dans une annexe au Contrat, des informations concernant :

(a) les pénalités de résiliation anticipée ; (b) les frais de changement de fournisseur ; (c) les services impliquant un changement ou une sortie particulièrement complexe ou coûteuse, ou pour lesquels il est impossible de changer de fournisseur sans interférence significative avec les Données, les Actifs numériques ou l’architecture du service, le cas échéant ; (d) les services spécifiques pour lesquels les obligations de changement de fournisseur et de sortie ne s’appliquent pas, le cas échéant.

1.2 Changement de fournisseur et sortie

1.2.1 Les Parties conviennent d’un « plan de changement de fournisseur et de sortie » (le « Plan »), en utilisant le formulaire spécifié à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat et sera mis en œuvre par les Parties. Le Plan contient :

(a) une spécification exhaustive de toutes les catégories de Données et d’Actifs numériques pouvant être transférées, incluant au minimum toutes les Données exportables (article 25, paragraphe 2, point e) du Règlement sur les données) ; (b) une spécification exhaustive des catégories de Données spécifiques au fonctionnement interne du Service de traitement de données du Fournisseur qui seront exclues des Données exportables en cas de risque de violation des secrets commerciaux du Fournisseur (article 25, paragraphe 2, point f) du Règlement sur les données) ; (c) des informations claires concernant les risques connus pour la continuité de la fourniture des fonctions ou services de la part du Fournisseur source (article 25, paragraphe 2, point a, iii) du Règlement sur les données) ; (d) des détails concernant l’assistance au changement de fournisseur et à la sortie, y compris les méthodes et formats de portage, ainsi que les étapes nécessaires pour réaliser le processus de changement ; (e) le nom et les coordonnées du représentant désigné par le Client et le Fournisseur pour mettre en œuvre le Plan ; (f) une estimation du temps nécessaire à l’exportation et au transfert des Données et des Actifs numériques hors de l’environnement du Fournisseur source ; (g) les restrictions et limitations techniques, y compris celles résultant du stockage des Données en dehors de l’Union européenne ; (h) une description de la séquence des opérations de changement proposée par le Fournisseur ; (i) une description de la méthode de test proposée par le Fournisseur si des tests sont réalisés.

1.2.2 Le Fournisseur fournit au Client une référence au registre en ligne contenant les structures et formats de Données, les normes pertinentes et les spécifications d’interopérabilité ouvertes, où les Données exportables sont disponibles à l’adresse [préciser le lien vers l’emplacement] (article 26, point b) du Règlement sur les données).

1.2.3 Si le Client en fait la demande, le Fournisseur met à disposition, par des moyens électroniques adéquats, des informations expliquant les procédures pertinentes au personnel désigné du Client (ou à des tiers autorisés).

1.2.4 À la demande du Client, le Fournisseur organise un test ou aide le Client à en réaliser un, comme convenu à l’Annexe 1, afin de vérifier que le Plan fonctionne en pratique pour les Données exportables et les Actifs numériques. Si des problèmes apparaissent lors du test, les Parties analysent de bonne foi les causes et conviennent de solutions.

1.2.5 Le Fournisseur et le Client mettent à jour le Plan chaque fois que nécessaire ou à la demande du Client, justifiée par une motivation des changements demandés.

1.3 Initiation du processus de changement de fournisseur

1.3.1 Le Client initie le changement de fournisseur en envoyant au Fournisseur une notification de changement telle qu’indiquée à la clause 1.11, en respectant un préavis de deux mois. Si le Client souhaite changer de fournisseur uniquement pour certains services et les Données ou Actifs numériques correspondants, cela doit être précisé dans la notification de changement.

1.3.2 Dans la notification de changement, le Client informe le Fournisseur s’il entend : (a) changer pour un autre Fournisseur de services de traitement de données. Dans ce cas, le Client fournit les détails nécessaires du Fournisseur de destination (article 25, paragraphe 3, point a) du Règlement sur les données) ; (b) changer pour une infrastructure ICT interne du Client (article 25, paragraphe 3, point b) du Règlement sur les données) ; ou (c) ne pas changer de fournisseur mais seulement effacer ses Données exportables et Actifs numériques (article 25, paragraphe 3, point c) du Règlement sur les données).

1.3.3 Le Fournisseur confirme au Client la réception de la notification de changement dans un délai de trois jours ouvrés maximum, en utilisant le même moyen de communication que celui utilisé par le Client.

1.4 Période transitoire

1.4.1 Le Client a le droit de changer de fournisseur sans délai indu dans un délai transitoire maximal de 30 jours. Le Client peut convenir avec le Fournisseur d’une période transitoire de 30 jours calendaires (article 25.2, point a) du Règlement sur les données).

1.4.2 Lorsque le Fournisseur ne peut pas respecter le délai transitoire maximal obligatoire pour des raisons de faisabilité technique, le Fournisseur (article 25, paragraphe 4, du Règlement sur les données) : (a) en informe le Client dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de la notification de changement ; (b) indique une période transitoire alternative, qui ne doit pas excéder sept (7) mois à compter de la date de la notification de changement du Client ; et (c) fournit une justification appropriée de l’impossibilité technique.

1.4.3 Le Client confirme la réception de la notification pour une période transitoire alternative dans un délai de trois jours ouvrés.

1.4.4 Le Client peut prolonger une fois la période transitoire, pour une durée qu’il juge plus appropriée à ses propres fins, sans dépasser 7 mois (article 25, paragraphe 5, du Règlement sur les données). Dans ce cas, le Client notifie au Fournisseur son intention avant la fin de la période transitoire initiale, comme convenu à la clause 1.11, et indique la période transitoire alternative. Le Fournisseur confirme la réception de cette notification de prolongation dans un délai de trois jours ouvrés.

1.5 Obligations du Fournisseur pendant le processus de changement

Le Fournisseur s’engage à fournir une assistance raisonnable au Client et aux tiers autorisés par le Client dans le processus de changement, dès le début et tout au long de celui-ci, afin que le Client puisse changer de fournisseur dans le délai transitoire. À cette fin, le Fournisseur doit, en particulier : (a) fournir les capacités, informations adéquates (y compris la documentation nécessaire pour achever le changement) et le support technique ; si des problèmes sont identifiés, le Fournisseur et le Client analysent de bonne foi les causes et conviennent de solutions ; (b) agir avec toute la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et continuer à fournir les fonctions ou Services prévus par le Contrat (article 25, paragraphe 2, point a, ii) du Règlement sur les données) ; (c) maintenir un niveau élevé de sécurité tout au long du processus de changement, en particulier pour la sécurité des Données lors de leur transfert (article 25, paragraphe 2, point a, iv) du Règlement sur les données).

1.6 Obligations du Client pendant le processus de changement

1.6.1 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour réaliser un changement efficace. Le Client est responsable de l’importation des Données et des Actifs numériques dans ses propres systèmes ou dans ceux du Fournisseur de destination, ainsi que de leur mise en œuvre dans ces systèmes, y compris lorsque le Client utilise les services d’un tiers pour ces actions.

1.6.2 Le cas échéant et sans préjudice de l’article 30, paragraphe 6, du Règlement sur les données, le Client et le Fournisseur, ou les tiers mandatés par eux, s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tout matériel fourni dans le cadre du processus de changement par le Fournisseur, ainsi que les secrets commerciaux du Fournisseur. Le Client s’engage à donner accès et à permettre l’utilisation de ces matériaux à des tiers mandatés par lui uniquement dans la mesure nécessaire pour achever le processus de changement et uniquement avec l’autorisation explicite du Fournisseur. L’accès et l’utilisation des matériaux du Fournisseur liés au processus de changement, protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou des secrets commerciaux, prendront fin au plus tard à la fin de la période transitoire convenue, y compris la période transitoire alternative, en pleine conformité avec les engagements de confidentialité et les droits de propriété intellectuelle accordés par le Fournisseur.

1.6.3 Le Client agit de bonne foi pour mettre en œuvre toute orientation relative au processus de changement partagée par le Fournisseur.

1.6.4 Le Client peut convenir avec le Fournisseur source de métriques de réussite du changement, ainsi que de jalons, et informe le Fournisseur source de l’atteinte de ces jalons pendant le processus de changement. Dans tous les cas, le Client doit informer le Fournisseur qu’il a achevé avec succès le changement, dans un délai de 3 jours suivant cet achèvement, par e-mail avec accusé de réception.

1.7 Changement de fournisseur infructueux

1.7.1 Si le processus de changement n’est pas mené à bien, les Parties coopèrent de bonne foi pour identifier la cause et parvenir à une conclusion réussie, permettre un transfert en temps utile des Données et maintenir la continuité des Services. En particulier, à la demande du Client, le Fournisseur soutient le Client dans l’identification des raisons de l’échec du changement et, dans la mesure où les raisons identifiées sont liées à l’environnement ou aux processus de changement du Fournisseur, conseille sur la manière de résoudre les problèmes techniques identifiés. Les règles applicables aux frais de changement s’appliquent au soutien fourni par le Fournisseur et aux autres services du Fournisseur mentionnés dans cette section.

1.7.2 Le Client peut autoriser le Fournisseur de destination à agir en son nom.

1.8 Récupération et effacement des Données

1.8.1 Le Client peut récupérer ou effacer ses Données pendant la période convenue pour la récupération des Données, qui est de 30 jours.

1.8.2 À la fin de la période convenue pour la récupération des Données, et si le processus de changement a été mené à bien, le Fournisseur efface toutes les Données exportables et Actifs numériques générés par le Client ou directement liés au Client. Le Fournisseur confirme dans un délai de 10 jours ouvrés que cet effacement a été réalisé, à l’exception des Données exportables personnelles que le Fournisseur est tenu de conserver en vertu du droit de l’UE ou national.

1.9 Frais de changement

1.9.1 Les frais à payer par le Client pour le changement s’élèvent à : 100 euros.

1.10 Résiliation du processus de changement

Voir la partie II ci-dessous (clauses contractuelles types relatives à la résiliation).

1.11 Notifications

Les Parties conviennent que toute notification entre elles concernant le changement de fournisseur et la sortie se fera par e-mail avec accusé de réception.

1.12 Ordre de priorité

En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes clauses relatives au changement de fournisseur et à la sortie et tout autre accord contractuel applicable, termes, conditions ou autres accords applicables relatifs au changement de fournisseur de services de traitement de données, les présentes clauses prévaudront.

Annexe 1 – Plan de changement de fournisseur et de sortie

1. Coordonnées — (a) Contact du Fournisseur pour le changement et la sortie : Support client par ouverture de ticket, (b) Contact du Client pour le changement et la sortie :
2. Le Client doit fournir les informations suivantes dans la notification écrite : (a) Données concernées par la notification, selon l’identification convenue à l’Annexe 2. (b) Destination des Données : infrastructure ICT interne du Client ou un Fournisseur de destination, y compris les spécifications techniques pertinentes concernant le site de destination. (c) Lieu où les Données doivent être exportées et transportées.
3. Obligations du Fournisseur de réagir à la notification écrite — Dans un délai de 8 jours, le Fournisseur répondra au Client par écrit, avec les informations suivantes :

   (a) Spécification exhaustive de toutes les catégories de Données à transférer pendant le processus de changement

   (i) Données exportables

   • Toutes les Données importées par le Client au début du Contrat de service, y compris les métadonnées (Données d’entrée) :
     • A, Données du Client
     • B, Données de configuration
     • C, Métadonnées
   • Toutes les Données directement ou indirectement co-générées par l’utilisation par le Client du Service de traitement de données :
     • D, avec métadonnées : … au format …
     • E, avec métadonnées : … au format …
     • F, avec métadonnées : … au format …

   (ii) Actifs numériques :

   • L, au format …
   • M, au format …

   (b) Spécification exhaustive des catégories de Données spécifiques au fonctionnement interne du Service de traitement de données du Fournisseur qui sont exemptées des Données exportables en cas de risque de violation des secrets commerciaux du Fournisseur : algorithmes internes, journaux système, outils de surveillance et de sécurité.

4. Confirmation des Données à changer — Le Client indiquera quelles Données et Actifs numériques il souhaite recevoir dans le délai transitoire convenu (ou alternatif).
5. Ordre, calendrier et tests — Pendant la période transitoire : (a) l’ordre et le calendrier convenus pour l’exportation et le transfert des Données et Actifs numériques choisis seront convenus pendant la période transitoire ; (b) la description de la méthode de test proposée par le Fournisseur sera notifiée pendant la période transitoire ; (c) le Fournisseur ou le Client, utilisant les outils et processus du Fournisseur, testera l’exportation et le transfert vers le lieu convenu avec une partie des Données et Actifs numériques convenus, afin de confirmer ou d’adapter l’ordre et le calendrier ; (d) le Client testera l’importation et la mise en œuvre des Données et Actifs numériques convenus dans ses propres systèmes ou ceux du Fournisseur de destination ; (e) si des problèmes surviennent lors des tests ou des résultats des tests, le Fournisseur source et le Client détermineront s’ils proviennent de l’exportation des Données et Actifs numériques convenus et des processus de transfert sous la responsabilité du Fournisseur, ou de leur importation et mise en œuvre sous la responsabilité du Client.
6. Exécution du processus de changement — (a) Le Fournisseur doit exporter et transporter par des moyens électroniques ou physiques les Données ou Actifs numériques vers le lieu spécifié par le Client, et le Client (ou tout tiers autorisé par le Client) doit importer les Données ou Actifs numériques dans ses propres systèmes ou ceux du Fournisseur de destination et mettre en œuvre ces Données ou Actifs numériques dans ces systèmes. (b) Le Client (ou tout tiers autorisé par le Client) doit tester les fonctionnalités dans son environnement ou celui du Fournisseur de destination pendant la période transitoire et documenter pour le Fournisseur tout problème découlant (i) de la qualité des Données ou Actifs numériques exportés ou (ii) d’informations insuffisantes fournies par le Fournisseur. (c) Le Fournisseur doit réagir sans délai indu afin que le Client puisse changer de fournisseur dans le délai transitoire obligatoire.
7. Changement réussi — Dès que le Client notifie au Fournisseur que le processus de changement a été mené à bien, le Fournisseur s’engage à notifier au Client sans délai indu la résiliation du contrat. Si le Client n’informe pas le Fournisseur de la réussite ou de l’échec du changement, alors que le Fournisseur a des raisons de croire que le changement a été réalisé avec succès par le Client, le Fournisseur peut envoyer au Client une demande de confirmation quant à savoir si le changement a eu lieu avec succès. Si le Client ne confirme pas le changement réussi dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette demande, il est considéré que le changement n’a pas été réussi et le Contrat ne sera pas résilié.

Annexe 2 – Liste de contrôle du changement

Les informations requises sont explicitement mentionnées ci-dessous ou peuvent être trouvées dans la Documentation du Fournisseur ou à l’Annexe 1.

• (a) Spécification exhaustive de toutes les catégories de Données et Actifs numériques pouvant être transférés, incluant au minimum toutes les Données exportables : Cf. Annexe 1
• (b) Spécification exhaustive des catégories de Données et Actifs numériques spécifiques au fonctionnement interne du Service de traitement de données du Fournisseur, avec un risque de violation des secrets commerciaux du Fournisseur, qui sont exemptés du changement : Cf. Annexe 1
• (c) Informations sur les procédures de changement et de portage avec l’utilisation d’outils de changement : Documentation du Fournisseur ou Annexe 1
• (d) Estimation du temps nécessaire à l’exportation et au transfert des Données et Actifs numériques : Documentation du Fournisseur ou Annexe 1
• (e) Risques connus pour la continuité de la fourniture des fonctions ou services du Fournisseur source : Documentation du Fournisseur ou Annexe 1
• (f) Ressources IT qui seront assurées par le Fournisseur pour un changement efficace : Documentation du Fournisseur ou Annexe 1

II – CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES RELATIVES À LA RÉSILIATION

1. Résiliation

1.1 Processus de résiliation et frais de résiliation anticipée

1.1.1 Le Contrat sera considéré comme résilié entre les Parties lorsqu’un des événements suivants s’est produit : (a) le cas échéant, à l’achèvement réussi du processus de changement. Si l’achèvement réussi du processus de changement intervient avant l’expiration de la durée convenue du Contrat, les frais de résiliation anticipée prévus dans le Contrat s’appliqueront ; ou (b) à la fin de la période de préavis maximale lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais effacer ses Données exportables et Actifs numériques à la résiliation du service. Dans ce cas, les frais de résiliation anticipée prévus dans le Contrat s’appliqueront comme suit :

Le Client a bénéficié d’une remise de 15 % sur l’abonnement annuel, conformément au Contrat, en raison de son engagement à un abonnement d’un an (au lieu d’un abonnement mensuel). Pour chaque année d’abonnement, l’exercice du droit de changement (que ce soit avec résiliation à l’achèvement réussi du processus de changement ou avec résiliation sans changement mais avec une demande d’effacement de ses Données exportables et Actifs numériques) entraînera la perte du bénéfice de la remise augmenté de 5 points, avec effet rétroactif à partir du début du Contrat. Les frais de résiliation anticipée s’élèveront donc aux frais d’abonnement annuel sans remise majorés de 5%, soit une majoration totale de 20% au prorata temporis de la durée du Contrat exécuté jusqu’à la Résiliation, une fois déduit le montant déjà payé par le Client pour les abonnements annuels avec remise. Ce montant sera dû indépendamment de toute non-consommation du Service susmentionné. Le paiement devra être effectué à la date à laquelle le changement est notifié par le Client. A défaut, le process de changement ne pourra pas intervenir.

En plus de ces pénalités, si la résiliation intervient en 2026 et jusqu’au 12 Janvier 2027, des frais de changement s’élevant à 100 € seront également dus.

1.1.2 Si le Contrat contient des clauses relatives à la résiliation en vertu de la loi applicable, telles que mentionnées ci-dessous : (a) une Partie introduit une demande de suspension des paiements, ou une Partie a été déclarée en faillite ; (b) une Partie n’a pas respecté, en temps utile, une obligation découlant du Contrat qui entraîne ou pourrait entraîner (par contrat ou par la loi) la résiliation du Contrat ; (c) une Partie a connu un changement de propriété ou de contrôle qui, par contrat ou par la loi, entraîne ou pourrait entraîner la résiliation du Contrat ; (d) le Contrat est déclaré nul et non avenu en raison d’une violation ou d’un changement de la loi impérative applicable ; ou (e) toute autre situation qui, par contrat ou par la loi, entraîne ou pourrait entraîner la résiliation du Contrat.

1.1.3 Même si, pendant le processus de changement, un motif de résiliation survient, le Contrat et les services et fonctions convenus ne seront pas résiliés ou expirés avant l’achèvement réussi du processus de changement (voir clause 1.1.1(a)) ou à la fin de la période de préavis maximale, lorsque le Client souhaite uniquement effacer ses Données exportables et Actifs numériques à la résiliation du service (voir clause 1.1.1(b)), sauf disposition contraire de la loi impérative. Cela n’affecte pas les autres droits ou recours disponibles pour une Partie envers l’autre Partie. Cela s’applique également si le processus de changement commence après que le Fournisseur a notifié une résiliation du Contrat.

1.1.4 Sans préjudice des autres recours légaux disponibles en vertu de la loi applicable, le Contrat ne sera pas résilié ou expiré avant l’achèvement réussi du processus de changement, ou une décision pertinente prise par un tribunal compétent ou un accord entre les Parties.

1.2 Résiliation à l’achèvement du changement

1.2.1 Le Contrat n’est pas résilié tant que le processus de changement n’a pas été mené à bien. Dès que le Client notifie au Fournisseur que le processus de changement a été mené à bien, le Fournisseur notifie au Client sans délai indu la résiliation du Contrat.

1.2.2 Si le Client n’informe pas le Fournisseur de la réussite ou de l’échec du changement, alors que le Fournisseur a des raisons justifiées de croire que le changement a été réalisé avec succès par le Client, le Fournisseur peut envoyer au Client une demande de confirmation quant à savoir si le changement a été réalisé avec succès. Si le Client ne confirme pas le changement réussi dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de cette demande, le changement est considéré comme infructueux et le Contrat n’est pas résilié et se poursuit selon ses termes existants.

1.3 Résiliation sans changement

1.3.1 Si le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais effacer ses Données exportables et Actifs numériques à la résiliation du service, comme prévu à la clause 1.1.1(b), cela ne peut avoir lieu et sera considéré comme achevé que si : (a) la période de préavis [maximale]/convenue a expiré ; et (b) le Client a expressément demandé au Fournisseur d’exécuter l’Effacement des Données, et en réponse, les Données ont été effacées avec succès et cela a été confirmé par le Fournisseur ; (c) à la fin de la période de préavis convenue, le Fournisseur a notifié au Client la résiliation du Contrat.

1.4 Conservation prolongée des Données

1.4.1 À la fin de la période transitoire, le Client peut décider de ne pas effacer toutes ses Données exportables et Actifs numériques à la fin de la période [minimale]/convenue pour la récupération des Données et de s’assurer qu’ils seront disponibles, y compris aux fins de fournir un service de fonctionnalité limitée, pour une période prolongée spécifiée.

1.4.2 Dans ce cas, le Client et le Fournisseur conviennent soit (i) de modifier le Contrat existant pour couvrir la période prolongée de récupération des Données, soit (ii) de conclure un nouveau Contrat pour un service de fonctionnalité limitée.

1.5 Expiration d’un contrat à durée déterminée avant le changement

1.5.1 Si le Contrat a été conclu pour une durée déterminée et que i) la date d’expiration est atteinte avant l’achèvement du processus de changement, et ii) le Client n’a pas demandé l’effacement de ses Données exportables et Actifs numériques, alors : (a) la période transitoire commence à la date d’expiration du Contrat ; le Fournisseur fournit une assistance raisonnable comme prévu dans les clauses contractuelles types relatives au Changement et à la Sortie ; (b) à l’achèvement réussi du processus de changement, la clause 1.2 s’applique ; et (c) en cas d’achèvement infructueux du processus de changement, la clause 1.7 des clauses contractuelles types relatives au changement de fournisseur (partie I) s’applique.

1.6 Notifications

Les Parties conviennent que toute notification entre elles concernant les présentes clauses de résiliation se fera [les Parties indiquent le moyen de communication choisi, y compris par des moyens électroniques adéquats].

1.7 Ordre de priorité

En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes clauses de résiliation et tout autre accord contractuel applicable, termes, conditions ou autres accords applicables relatifs à la résiliation du Contrat sous-jacent à la fourniture de services de traitement de données, les présentes clauses prévaudront.