Le bulletin  de salaire est un document essentiel pour tout salarié. C’est un document officiel émis par l’employeur à chaque période de paie (en général tous les mois) à destination de chaque salarié de l’entreprise. Il est donc indispensable pour tout salarié de connaître les différents éléments qui figurent sur sa fiche de paie et leur signification. Cela lui permet de comprendre la composition de sa rémunération et de vérifier que les sommes perçues correspondent bien à ce qui a été convenu avec son employeur.

Les mentions obligatoires sur votre bulletin de paie :

La fiche de paie doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations définies par le Code du travail. Les principaux éléments qui doivent figurer sur la fiche de paie sont les suivants :

  • Informations de l’employeur :

Nom, l’adresse, code APE ou code NAF  (Activité Principale exercée ) ,numéro  SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) ,le numéro d’immatriculation à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et la convention collective applicable .

  • Informations du salarié :

Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, catégorie professionnelle et poste occupé , coefficient hiérarchique, échelon…

  • Dates pour la période de travail : 

Date de début et la date de fin de la période de travail correspondant à la fiche de paie.

  • Salaire brut : 

Montant du salaire avant déduction des cotisations salariales et impôts sur le revenu.

  • Les retenues sociales : 

Cotisations sociales prélevées sur le salaire brut, telles que les cotisations d’assurance maladie, de retraite, d’allocations familiales et d’assurance chômage.

  • Les autres retenues :

 Autres prélèvements sur le salaire brut, tels que les impôts sur le revenu, les cotisations syndicales ou les remboursements de prêts.

  • Les heures travaillées :

 Le nombre d’heures travaillées par le salarié pour la période concernée, ainsi que le taux horaire et le montant total correspondant.

  • Les congés payés :

 Le nombre de jours de congés payés acquis et pris par le salarié pour la période concernée.

  • Les avantages en nature :

Les avantages tels que les indemnités de transport , les tickets restaurant, , les primes ou autres éléments de rémunération.

  •  La rémunération nette : 

le salaire net du salarié après déduction de toutes les retenues.

  • Les mentions finales:

La mention de la rubrique bulletin de paye du site www.service-public.fr et mention pour inciter le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limite de temps.

Il est important de noter que toutes ces informations doivent être précises et complètes pour être conformes à la législation française. (  voir lien ) 

Nouvelles mentions obligatoires à compter à partir du 1er Juillet  2023:

Selon l’arrêté du 31 Janvier 2023 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, la présentation du bulletin de paie va subir quelques modifications. Désormais, une nouvelle rubrique obligatoire libellée le « Montant Net Social»  doit apparaître ou figurer sur la fiche de paie à partir du 1er Juillet 2023.

Ce montant représente le revenu net après la déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires. Cette information est transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et communiquée aux salariés via leurs fiches de paie.

L’arrêté implique aussi  d’autres changements tels que :

  • * Les libellés seront hiérarchisés et plus lisibles
  • * Les contributions  et les cotisations sociales obligatoires qui seront  déduites de la rémunération brute pour le calcul du  « revenu net social », vont être  isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres versements ou retenues.
  • * L’harmonisation de l’affichage de certains déductions, avantages ou remboursements pour permettre  aux salariés de mieux comprendre le montant net reçu .

Ce nouveau modèle de bulletin de salaire ne  sera obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2023 mais il reste possible de l’appliquer dès à présent .

Et à compter de 2024, la déclaration du « montant net social »  des salariés aux organismes sociaux sera obligatoire pour tous les employeurs .

 De ce fait , toutes les informations relatives au revenus des salariés et des bénéficiaires de revenus de remplacements vont être disponibles   sur leur espace personnel du site

Les mentions interdites sur la fiche de paie : 

En France, certaines mentions sont interdites sur la fiche de paie, en raison notamment de leur caractère discriminatoire ou confidentiel. Voici les principales mentions interdites sur la fiche de paie :

  • Toute information relative à l’exercice du droit de grève: il est strictement interdit de mentionner la cause de l’absence en cas de grève, et l’absence doit être insérée en tant qu’ « absence non rémunérée » ou bien “absence non justifiée” .
  •   Toute information relative à l’exercice des fonctions de représentant du personnel : la nature et la rémunération de cette activité ne doit pas figurer sur le bulletin de salaire mais plutôt en annexe .

Pour autant , il n’est pas interdit de mentionner les sanctions disciplinaires ,telles que la mise à pied, sur la fiche de paie . Mais il reste préférable de garder un intitulé neutre pour ne pas nuire au salarié .

Les conditions de remise des bulletins de paie : 

La remise d’un bulletin de salaire est obligatoire pour tout employeur à chaque période de paie (au moins une fois par mois pour les salariés mensuels et une fois par semaine pour les salariés hebdomadaires). Voici les conditions de remise d’un bulletin de salaire :

  1. Obligation de remise : L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de salaire à chaque salarié. Le bulletin de salaire doit être remis au salarié soit en main propre, soit par courrier postal, soit par voie électronique (avec l’accord du salarié). Le salarié peut également consulter son bulletin de salaire en ligne sur un espace dédié à cet effet.
  2. Contenu : Le bulletin de salaire doit être formelle , c’est à dire respecter le formalisme imposé par la loi ( afficher les mentions obligatoires et éviter celle interdites) 
  3. Délai de remise : Le bulletin de salaire doit être remis au salarié au plus tard au moment du paiement du salaire,  que ce soit par virement, par chèque ou en espèces.
  4. Conservation : Le salarié doit conserver ses bulletins de salaire pendant au moins 5 ans, afin de pouvoir les présenter en cas de besoin (pour obtenir un prêt bancaire, pour un contrôle fiscal, etc.).

Il est important de noter que la remise d’un bulletin de salaire est une obligation légale en France, et que tout employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des sanctions.

Que risque l’employeur en cas de non remise d’un bulletin de paie?

En cas  de non délivrance de bulletin de paie ou d’une remise tardive, le salarié a la possibilité de s’adresser au Conseil de Prud’hommes (CPH) pour régler sa situation .

Dans ce cas, l’employeur risque de se trouver condamné à:

  • verser une amende de 450 euros par fiche de paie non remise 
  • verser des dommages et intérêt 

Il est donc indispensable de veiller au bon établissement de tous vos bulletins de paie .